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Dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues sur le site https://grillapapa.com/ entre NLP CONCEPT SARL, exploitant la marque Grill à Papa, et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
NLP CONCEPT SARL
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 30 000 €
Siège social : 14 impasse de la Moraine, chemin des Carroz, 74200 Anthy-sur-Léman, France
SIREN : 481 687 713
SIRET : 481 687 713 00034
TVA intracommunautaire : FR25 481 687 713
RCS Thonon-les-Bains : 481 687 713
Marque commerciale : Grill à Papa
Service client : contact@grillapapa.com
Téléphone et WhatsApp : 06 03 59 31 76
Horaires téléphoniques : du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site Grill à Papa. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les professionnels doivent contacter Grill à Papa à l’adresse contact@grillapapa.com afin d’obtenir un devis et les conditions de vente professionnelles applicables. Les présentes CGV destinées aux consommateurs ne régissent pas les ventes professionnelles conclues sur devis.
Grill à Papa commercialise notamment des rubs, mélanges d’épices, mélanges de salage sous vide, packs, rôtissoires et accessoires de cuisson.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Les photographies et illustrations sont fournies à titre informatif. De légères différences de couleur, d’aspect, de texture ou de présentation peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Le consommateur doit prendre connaissance, avant la commande et avant toute utilisation, des informations figurant sur la fiche produit, l’emballage, l’étiquette et la notice applicable.
Les rubs et mélanges de salage sont fabriqués, conditionnés et scellés par un professionnel spécialisé, puis commercialisés par NLP CONCEPT sous les marques Grill à Papa ou Rub à Papa.
Les informations réglementaires, notamment la dénomination du produit, la liste des ingrédients, les allergènes, le poids net, la date de durabilité minimale, le numéro de lot et les conditions de conservation, figurent sur l’emballage ou l’étiquetage du produit.
Les personnes souffrant d’une allergie ou d’une intolérance doivent vérifier attentivement la liste des ingrédients et les allergènes avant toute consommation. En cas de doute, elles doivent s’abstenir d’utiliser le produit et contacter Grill à Papa.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux dosages indiqués et aux conditions de conservation mentionnées sur l’emballage. Les mélanges de salage sous vide ne doivent pas être utilisés comme un assaisonnement classique.
En cas de réclamation concernant un produit alimentaire ouvert, le client doit cesser de l’utiliser et contacter rapidement Grill à Papa en communiquant le numéro de commande, la dénomination du produit, le numéro de lot, la date de durabilité minimale et une description précise du problème. Il est invité à conserver le sachet, son étiquette et le contenu restant dans les conditions de conservation indiquées, sauf si leur conservation présente un risque manifeste.
Lorsque cela est nécessaire à l’analyse, Grill à Papa peut demander le retour du sachet et du contenu restant selon des modalités adaptées. Si la garantie légale est applicable, les frais nécessaires à cet examen sont supportés ou remboursés par Grill à Papa. L’ouverture du sachet n’exclut pas une réclamation fondée sur un défaut ou une non-conformité ; elle exclut en revanche le simple droit de rétractation lorsque les conditions prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation sont réunies.
Avant la commande, le client doit vérifier la compatibilité de la rôtissoire ou de l’accessoire avec son barbecue, son four, sa broche, son moteur, ses dimensions disponibles et son installation.
Les dimensions, contraintes de montage et compatibilités annoncées sur la fiche produit constituent les références contractuelles. Une incompatibilité résultant exclusivement des dimensions ou particularités de l’équipement du client qui n’ont pas été communiquées à Grill à Papa avant la commande ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit lorsque celui-ci correspond aux caractéristiques annoncées. Cette disposition ne s’applique pas lorsque Grill à Papa a expressément confirmé la compatibilité avec un usage spécial ou un équipement précisément identifié par le client. Elle ne limite pas le droit de rétractation exercé dans les délais légaux.
Une fiche placée dans le colis donne accès, notamment au moyen d’un lien ou d’un QR code, aux instructions de montage, aux vidéos, aux tutoriels et aux consignes d’utilisation. Les avertissements essentiels de sécurité accompagnent le produit. Le client doit consulter ces informations avant le montage et l’utilisation.
Le produit doit être monté, installé, utilisé, nettoyé et entretenu conformément aux instructions. Grill à Papa ne répond pas des dommages directement causés par une utilisation contraire à la notice, un montage incorrect, une modification du produit, une chute, un choc, une surcharge, l’emploi d’éléments incompatibles ou le non-respect des consignes de sécurité, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage. Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et calculés avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû est affiché avant le paiement.
Grill à Papa peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. En cas d’erreur manifeste de prix, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut confirmer la commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement des sommes versées.
Les codes promotionnels ne sont pas échangeables contre de l’argent. Ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication contraire, et ne peuvent être utilisés que pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées avec l’offre.
Lorsqu’une offre est limitée à une utilisation par personne, foyer, compte ou commande, cette restriction est indiquée avec l’offre. La création ou l’utilisation de plusieurs comptes dans le seul but de contourner une restriction clairement annoncée peut entraîner le retrait de l’avantage promotionnel ou l’annulation de la commande avant expédition, avec remboursement des sommes encaissées. Aucun avantage ne peut être retiré sur la base d’une restriction qui n’a pas été portée à la connaissance du client avant la commande.
Lorsqu’un avantage, une remise globale ou un produit offert est expressément conditionné à l’achat ou à la conservation d’un ensemble de produits, les conditions de l’offre sont indiquées avant la commande. En cas de rétractation portant sur l’ensemble concerné, le produit offert doit également être retourné s’il a été livré. S’il n’est pas restitué ou s’il a été utilisé au-delà des manipulations nécessaires à sa vérification, sa valeur annoncée lors de la commande ou sa dépréciation réelle peut être prise en compte dans le remboursement.
En cas de retour partiel autorisé, le remboursement correspond au montant effectivement payé pour le produit retourné selon la répartition de prix présentée lors de la commande. Une remise conditionnée à l’achat de l’ensemble peut être recalculée uniquement lorsque cette condition et son mode de calcul ont été clairement annoncés avant la commande. Ces règles ne donnent lieu à aucune pénalité forfaitaire.
La création d’un compte client est nécessaire pour passer une commande. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il lui appartient de préserver la confidentialité de ses identifiants et de signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement, puis prend connaissance des présentes CGV avant de valider une commande comportant une obligation de paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de disponibilité et de l’absence de motif légitime de refus.
Une confirmation récapitulative est envoyée par courrier électronique. Le client doit vérifier son dossier de courriers indésirables et s’assurer que l’adresse électronique fournie est correcte.
Grill à Papa peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées, de quantité anormale au regard des besoins d’un consommateur ou de tout autre motif légitime. Les sommes éventuellement encaissées au titre des produits annulés sont alors remboursées.
Grill à Papa peut procéder à des vérifications proportionnées ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment en présence d’indices objectifs de fraude, d’usurpation d’identité, d’impayés antérieurs ou de quantités incompatibles avec les besoins habituels d’un consommateur. Le client peut être invité à confirmer certaines informations nécessaires à la commande. Les données utilisées à cette fin sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Le prix est intégralement payable au moment de la commande. Les moyens de paiement proposés au lancement sont PayPal et le virement bancaire. Seuls les moyens effectivement affichés lors de la commande peuvent être utilisés.
En cas de paiement par PayPal, le client est soumis aux conditions du prestataire. Grill à Papa ne conserve pas les identifiants de paiement du client.
L’utilisation d’une procédure de contestation proposée par PayPal ou par l’établissement de paiement ne modifie pas la qualification juridique de la commande, ne vaut pas automatiquement rétractation et ne dispense pas le client de restituer un produit lorsqu’un remboursement est conditionné à cette restitution. Grill à Papa peut communiquer au prestataire de paiement les éléments nécessaires au traitement du litige, notamment la commande, l’acceptation des CGV, les échanges, les justificatifs d’expédition, le suivi et la preuve de livraison, conformément à la politique de confidentialité.
Une annulation ou rétrofacturation provisoire décidée par un prestataire de paiement ne vaut pas reconnaissance par Grill à Papa du bien-fondé de la réclamation. Lorsqu’une contestation est manifestement infondée ou repose sur des déclarations inexactes et qu’une somme reste légalement due après examen du dossier, Grill à Papa conserve le droit d’en demander le paiement ou la restitution du produit par les voies amiables ou légales applicables. Aucun frais ou pénalité forfaitaire n’est appliqué au consommateur du seul fait de l’ouverture d’un litige.
En cas de virement bancaire, les instructions de paiement sont communiquées lors de la commande. La commande est réservée pendant trois jours ouvrés. À défaut de réception du virement dans ce délai, elle peut être annulée. La préparation commence après encaissement effectif des fonds.
NLP CONCEPT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques au consommateur, qui intervient dans les conditions prévues à l’article 14. En cas d’annulation définitive ou de révocation du paiement alors que le produit a été délivré et qu’aucun remboursement n’est légalement dû, Grill à Papa peut demander le règlement de la somme restant due ou la restitution du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les informations de disponibilité sont mises à jour avec le plus grand soin, mais une indisponibilité peut exceptionnellement être constatée après la commande.
Dans ce cas, le client est informé et peut choisir d’attendre le réapprovisionnement ou d’obtenir le remboursement immédiat du produit indisponible. Aucun produit de remplacement n’est imposé.
Certains produits, notamment la rôtissoire, peuvent être proposés en précommande. La fiche produit ou le parcours de commande indique alors une date ou une période estimative d’expédition ou de livraison. Le client est informé de toute évolution significative de cette estimation et conserve les droits prévus par la loi en cas de retard.
La livraison est proposée en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu’à Monaco. La livraison dans les territoires d’outre-mer n’est pas proposée.
Pour les produits en stock, Grill à Papa prépare normalement la commande et la remet au transporteur dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement. Ce délai de préparation ne constitue pas le délai total de livraison et s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.
En cas de rupture temporaire signalée au client, le délai de préparation peut atteindre quinze jours ouvrés. Pour une précommande, le délai particulier annoncé sur la fiche produit ou lors de la commande prévaut.
La date ou le délai de livraison communiqué au client avant la validation de la commande constitue l’engagement applicable. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la loi.
Les transporteurs proposés peuvent notamment être Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay. Les frais et modes disponibles sont affichés lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse complète et exacte, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant le suivi de la livraison. En cas de retour du colis à Grill à Papa en raison d’une adresse erronée ou incomplète imputable au client, ou faute de retrait dans les délais du point relais, une nouvelle expédition peut être proposée après paiement des nouveaux frais de transport. Cette situation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Le refus du colis, son absence de retrait ou son retour à l’expéditeur ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté. Le client qui souhaite se rétracter doit en informer Grill à Papa selon les modalités prévues à l’article 16. Lorsque le colis revient en raison d’une adresse erronée ou incomplète imputable au client ou faute de retrait dans le délai annoncé, Grill à Papa contacte le client afin de convenir d’une nouvelle expédition, aux frais de celui-ci, ou de traiter toute demande de rétractation valablement exprimée. Les droits légaux du consommateur et les règles légales de remboursement restent applicables.
Les informations de suivi, justificatifs de dépôt, relevés d’acheminement, données de remise, poids du colis et, le cas échéant, signature ou preuve de livraison fournis par le transporteur peuvent être utilisés pour établir l’expédition et la livraison, sans constituer une preuve irréfragable et sans priver le consommateur de la possibilité d’apporter des éléments contraires.
Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, il doit en informer rapidement Grill à Papa et coopérer aux vérifications nécessaires auprès du transporteur. Il peut notamment lui être demandé de confirmer par écrit les circonstances de la non-réception, de vérifier auprès des personnes présentes à son domicile, de ses voisins, de son gardien ou du point de retrait concerné et, lorsque le transporteur l’exige, de fournir une attestation de non-réception. Ces démarches ont pour seul objet de permettre l’enquête et ne suspendent pas les droits légaux du consommateur.
En cas de dépassement de la date ou du délai annoncé, le consommateur peut demander à Grill à Papa d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Grill à Papa refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle, portée à la connaissance du vendeur avant la commande.
Les sommes versées pour la partie résolue sont remboursées dans les délais légaux.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par Grill à Papa.
Si le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Grill à Papa, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception. En cas de produit endommagé, manquant ou différent de la commande, il doit contacter rapidement le service client à contact@grillapapa.com en indiquant :
Ces éléments facilitent le traitement du dossier mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses garanties légales lorsqu’il peut établir le défaut par un autre moyen.
Afin de permettre le traitement de la réclamation et l’exercice des recours contre le transporteur, le client est invité à conserver, pendant un délai raisonnable et sous réserve des impératifs de sécurité ou d’hygiène, le produit concerné, ses accessoires, son emballage, l’étiquette de transport et le colis. Il doit éviter de modifier, nettoyer, réparer, consommer ou jeter les éléments susceptibles d’être nécessaires à l’examen avant d’avoir reçu les instructions du service client.
Grill à Papa peut demander les photographies, informations et éléments raisonnablement nécessaires à l’identification du problème et, lorsqu’une expertise est utile, organiser le retour du produit. L’impossibilité d’examiner le produit ou les éléments pertinents est prise en compte dans l’évaluation de la demande, sans entraîner automatiquement la perte d’une garantie légale lorsque le défaut peut être établi par un autre moyen.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour se rétracter du contrat conclu à distance.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit, le consommateur doit, avant l’expiration du délai, transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
La demande peut être envoyée :
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité en ligne, le consommateur reçoit dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable comportant le contenu, la date et l’heure de sa demande.
Le simple retour du produit ou le refus du colis ne suffit pas à exprimer une volonté de se rétracter.
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante :
NLP CONCEPT – Grill à Papa
14 impasse de la Moraine
Chemin des Carroz
74200 Anthy-sur-Léman
France
Les frais directs de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du consommateur. Le consommateur doit choisir un mode d’expédition adapté à la nature et à la valeur du produit et conserver une preuve d’envoi.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
La rôtissoire doit être retournée avec l’ensemble des pièces et accessoires reçus. Un produit incomplet, détérioré, sali ou utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à sa vérification peut faire l’objet d’une retenue correspondant à la dépréciation réellement subie, sans que le droit de rétractation soit automatiquement écarté.
Pour apprécier une éventuelle dépréciation, Grill à Papa peut notamment tenir compte des traces de montage, rayures, déformations, salissures, dépôts de graisse, résidus alimentaires, traces de chauffe ou de cuisson, altérations de surface, nettoyages abrasifs, pièces ou accessoires manquants et détérioration de l’emballage au-delà de ce qui était nécessaire à l’ouverture et à l’examen du produit.
Le montage à blanc et la vérification raisonnable des dimensions ou du fonctionnement n’entraînent pas, à eux seuls, une retenue. En revanche, une cuisson effective ou une utilisation prolongée excède normalement les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. La retenue éventuelle correspond exclusivement à la perte de valeur réellement constatée et justifiable, notamment aux coûts raisonnables de nettoyage, de remise en état, de remplacement des éléments manquants ou à la diminution de la valeur de revente. Elle peut atteindre la totalité de la valeur du produit uniquement si les manipulations du client ont objectivement supprimé toute valeur résiduelle, sans constituer une pénalité forfaitaire.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les biens descellés par le consommateur après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les sachets de rubs et de mélanges de salage fermés, intacts et non descellés peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation. Leur scellé ou dispositif d’inviolabilité garantit l’intégrité et l’absence de contamination du produit. Après ouverture ou altération de ce dispositif, cette intégrité ne peut plus être garantie. Les sachets ainsi descellés ne peuvent donc pas être retournés au titre d’un simple changement d’avis lorsque l’exception relative à la protection de la santé et à l’hygiène prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable. Cette exclusion ne prive pas le consommateur des garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
Grill à Papa rembourse les paiements reçus au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
NLP CONCEPT SARL – Grill à Papa
14 impasse de la Moraine, chemin des Carroz, 74200 Anthy-sur-Léman, France
E-mail : contact@grillapapa.com
Téléphone et WhatsApp : 06 03 59 31 76
Toute demande de garantie ou de service après-vente doit être adressée à contact@grillapapa.com avec le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies du produit et du colis.
Lorsque l’examen du produit est nécessaire, Grill à Papa communique les modalités de retour dans ses locaux. Pour permettre un diagnostic complet, il peut être demandé de retourner la rôtissoire avec les pièces et accessoires concernés ou avec l’ensemble de ses composants lorsque leur interaction doit être vérifiée.
Le retour du produit dans les locaux de NLP CONCEPT peut être nécessaire avant toute décision de réparation, de remplacement ou de remboursement. Lorsque la garantie légale est applicable, la mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et les frais nécessaires d’expédition ou de reprise sont supportés ou remboursés par Grill à Papa dans les conditions légales.
La garantie ne couvre pas une détérioration dont la cause est étrangère à un défaut de conformité ou à un vice caché, notamment une chute, un choc, un montage contraire à la notice, une transformation, une utilisation inadaptée ou le non-respect des consignes, lorsque cette circonstance est effectivement à l’origine du dommage.
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée. Cette absence n’affecte pas les garanties légales.
Grill à Papa est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de Grill à Papa ne peut être engagée pour un dommage résultant exclusivement d’une faute du client, d’un usage non conforme du produit, du non-respect des instructions ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ; s’il est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
Les marques, logos, textes, recettes éditoriales, photographies, vidéos, graphismes, notices et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, demandes et garanties sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://grillapapa.com/politique-de-confidentialite/.
Les registres informatisés, confirmations de commande, courriers électroniques et données conservées dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des échanges et des commandes, sans priver le consommateur de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.
Peuvent notamment être conservés et produits comme éléments de preuve, dans le respect des durées légales et de la politique de confidentialité : la version des CGV acceptée, le récapitulatif de commande, les informations de paiement, les caractéristiques et prix affichés lors de l’achat, les communications échangées, les données de préparation, les numéros de lot, les justificatifs de dépôt, le suivi et les preuves de livraison. Ces éléments peuvent être discutés par le consommateur et ne constituent pas une preuve irréfragable.
Lorsque la loi l’exige, le contrat conclu par voie électronique est archivé pendant la durée réglementaire et le client peut en demander l’accès en contactant contact@grillapapa.com.
Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite à :
Grill à Papa – Service client
E-mail : contact@grillapapa.com
Adresse : NLP CONCEPT – Grill à Papa, 14 impasse de la Moraine, chemin des Carroz, 74200 Anthy-sur-Léman, France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Grill à Papa par une réclamation écrite préalable et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Le consommateur reste libre de saisir la juridiction compétente si la médiation n’aboutit pas.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains n’est imposée au consommateur.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Grill à Papa peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
NLP CONCEPT – Grill à Papa
14 impasse de la Moraine
Chemin des Carroz
74200 Anthy-sur-Léman
France
E-mail : contact@grillapapa.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ……………………………………………………………………………………………..
Numéro de commande : ……………………………………………………………………………..
Commandé le : …………………………………………………………………………………………
Reçu le : ………………………………………………………………………………………………….
Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………….
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Date : ……………………………………………………………………………………………………..
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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